CONDITIONS GENERALES DE VENTE de l'e-boutique La Cuillère Gourmande

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toutes ventes conclues entre :

  • La marque La Cuillère Gourmande de la société DES FRUITS DANS LA GARRIGUE, SARL au capital social 7 000 euros et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro unique d'identification B 810 959 247 ,  dont le siège social est 10 Avenue du Midi, 30111 CONGENIES, Téléphone : + (33) 4 68 82 95 91, email : contact@lacuilleregourmade.fr, ci-après dénommé « le Vendeur », et

  • Toute personne (acheteur non professionnel, c’est-à-dire agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, ni industrielle, ni artisanale, ni libérale, ni agricole) effectuant une commande sur le Site Internet www.lacuilleregourmande.fr, ci-après dénommé « le Client ».

Préalablement à toute transaction, le Client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter dès lors qu’il coche la case « j’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de vente de www.lacuilleregourmande.fr sans réserve et j’ai pris connaissance de mon droit de rétractation ». 
Le Vendeur et le Client conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente, (ci-après dénommées « CGV ») telles que visibles sur www.lacuilleregourmande.fr (ci-après dénommé « le Site ») le jour de la validation de la commande.

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes faites par Le Vendeur sur le territoire de la France Métropolitaine y compris la Corse , dans la limite des stocks disponibles. Toutes les ventes sont soumises à la loi française.

Ces conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes reçues à compter du 1er novembre 2021.

Le Client agissant à titre professionnel ne peut se prévaloir des présentes Conditions Générales de Vente. Il est invité à contacter le Vendeur pour obtenir le catalogue, les tarifs et les Conditions Générales de Vente aux professionnels, qui lui sont seules applicables.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de validation de la commande.

Le fait que Le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné de l'une des quelconques présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les CGV sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

 

ARTICLE 2 – Produits vendus dans la E-boutique du Site

2.1. Consultation des caractéristiques des produits

Le Vendeur présente à la vente sur son Site des produits alimentaires : confitures artisanales et confits culinaires, fabriqués par lui-même.

Le Vendeur propose un descriptif détaillé des produits à la vente afin que le Client puisse prendre connaissance de leurs caractéristiques essentielles avant la prise de commande définitive.
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Elles peuvent représenter des suggestions de présentation du produit une fois ouvert. De manière plus générale, les descriptifs, textes, caractéristiques, illustrations, photographies, graphismes ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de La Cuillère Gourmande ne pourra être engagée.

Certains produits peuvent contenir des allergènes ; il appartient au Client de vérifier la composition du Produit avant toute consommation.

 

Les dates de durabilité minimale ou DDM  indiquées sur le produit doivent être respectées par le client.

2.2. Disponibilité des produits

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. Il assure mettre en œuvre tous les efforts nécessaires afin d’assurer la disponibilité de l’ensemble des produits proposés. Toutefois, tout ou partie de la quantité d’un produit ajouté au panier peut ne plus être disponible après validation de la commande. Si tel est le cas, le Client en est informé par courrier électronique ou par téléphone et dans un délai de 48H (jours ouvrés). Le Client peut alors demander l'annulation de la commande ou l'échange du ou des produits manquants.

Si aucun Produit de remplacement ne pouvait être livré dans le délai maximum de TRENTE (30) jours, tel prévu à l’article L. 138-1 du Code de la Consommation, la commande serait annulée. Le Client serait remboursé intégralement des sommes versées, en ce compris les frais de traitement et d’expédition .

 

ARTICLE 3 – Tarifs

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les prix indiqués sont exprimés en Euros TTC  hors participation aux frais d'expédition qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la validation de la commande.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Il comprend le prix total de la commande avec le détail de chaque produit ainsi que les frais de livraison.

Une facture est établie par le Vendeur et mise à disposition du Client sur son compte personnel accessible sur le Site.

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir, Le Vendeur contactera le client pour lui indiquer que la commande sera facturée aux conditions corrigées.

En cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d'annuler la commande corrigée sans pénalité, après l’avoir expressément demandé par écrit au Vendeur .

 

ARTICLE 4 – Commandes

Le Client qui souhaite passer une commande sur le Site doit suivre le process suivant :

  • Créer son compte sur le Site en suivant la procédure d’inscription en ligne. Le Client possédant déjà son compte sur le Site devant simplement s’y connecter.

  • Remplir son panier en ligne en choisissant les Produits et en les ajoutant au panier.

  • Vérifier le contenu de son panier et effectuer les éventuelles modifications.

  • Vérifier les adresses de facturation et de livraison.

  • Sélectionner un mode de livraison parmi les modes de livraison proposés par le Site.

  • Sélectionner un mode de paiement et accepter les CGV.

  • Effectuer le paiement.

4.1.Rubrique « mon compte »

4.1.1. Création du compte

Pour effectuer des achats sur le Site, le Client procède, au préalable, à la création d’un compte client. Celui-ci est créé exclusivement sur le Site, soit avant tout achat en cliquant sur le lien « créer mon compte », puis sur « créez votre compte » , soit avant le paiement de sa première commande.
Pour créer son compte, le Client renseigne sa civilité, son nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse exacte de livraison (étage, ville, code postal). Il renseigne également son adresse électronique et choisit un mot de passe.  Ces éléments sont confidentiels. Le Client est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte jusqu’à la désactivation de celui-ci. Il s’engage à fournir des informations véritables et sincères. De surcroit, il s’engage à informer le Vendeur de tout changement concernant lesdites informations. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes ainsi qu’à la relation commerciale entre le Vendeur et le Client. Le Client qui ne fournit pas toutes ces informations renonce à la création de son compte.

Le Vendeur présente un récapitulatif des informations fournies au Client et un courrier électronique reprenant ces informations lui est envoyé . Le Vendeur n’est pas responsable des erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (retard et/ou erreur de livraison). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande sont à la charge du Client.

Si le Client ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr

4.1.2. Utilisation du compte

Le Client a la possibilité de consulter sa commande en cours en cliquant sur « panier » puis, pour consulter le détail, en cliquant sur « Voir mon panier ».

L’historique des commandes et factures est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique « Mon Compte » onglet « Mes Commandes ».

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, le Vendeur assure la conservation du contrat pendant un délai de dix (10) ans à compter de sa conclusion lorsque la livraison est immédiate, ou à compter de la date de livraison lorsque celle-ci n’est pas immédiate. Le Vendeur en garantit l’accès à tout moment à la personne qui a signé si celle-ci en fait la demande. 

4.1.3. Désactivation du compte

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l’envoi d’un courrier électronique ou d’une mise en demeure adressée en lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant trente (30) jours.

Dans le cas d’un manquement ou d’une faute grave et significative du Client, la désactivation du compte a lieu de plein droit, sans préavis, formalité, ni indemnité. Il incombe au Client qui souhaite désactiver son compte d’en informer le Vendeur par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Client. Le Vendeur s’engage à désactiver le compte du Client dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception de ce courrier.  

4.2. Validation de la commande par le Client

Pour commander des Produits sur le Site, le Client doit choisir le produit désiré en cliquant sur « Ajouter au panier ».

Il place ainsi la commande dans le panier, sans être toutefois tenu à une obligation d’achat. Un récapitulatif du panier est alors proposé automatiquement.

Le Client peut supprimer les Produits du panier à tout moment en cliquant sur la croix « supprimer cet article », pour le produit correspondant.

Le Client peut changer la quantité désirée en cliquant sur le signe + ou le signe – correspondant à chaque produit. Le recalcul de la commande se fait automatiquement.

Le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Toute commande non validée ne peut être honorée.

Le Client doit sélectionner un mode de livraison proposé par le Site dans le menu déroulant du Panier. Cette étape est obligatoire et permet de calculer automatiquement le montant final total de la commande.

L'enregistrement de la commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande en payant.

Pour valider et payer la commande, le Client doit cliquer sur « Paiement », puis choisir un mode de paiement et renseigner les informations nécessaires au paiement pour finaliser la commande . Le Client peut interrompre le processus d’achat à tout moment, avant d’avoir cliqué sur « Paiement », en fermant la fenêtre concernée du navigateur.

4.3. Confirmation de la commande par le Vendeur

Le Vendeur préconise au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur un support papier ou informatique fiable.

Le Vendeur confirme la prise en compte de la commande du Client par l’envoi d’un courrier électronique automatique reprenant les caractéristiques essentielles du produit commandé et l’indication du prix TTC. 

Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, de non-paiement d’une livraison précédente ou de litige de paiement en cours d’administration ou de problème concernant la commande reçue.

4.4 Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande est en principe non modifiable. 

Toutefois, le Vendeur pourra éventuellement accepter des modifications de la commande par le Client, mais n’y est pas obligé, dans la limite de ses possibilités et à condition qu’elles soient notifiées au Vendeur par courriel adressé à contact@lacuilleregourmande.fr avant l'expédition de la commande et au plus tard dans les 24h00 suivant la validation de la commande.

4-5. Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

 

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Le fait de valider la commande implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé assuré par la solution STRIPE, selon les modalités suivantes :

 

  • par cartes bancaires : VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD, Paypal ou par chèque. 

Le client est tenu de fournir : le nom du détenteur, le type de carte de paiement, le numéro de la carte, la date d’expiration et le cryptogramme.

Le client garantit être pleinement habilité à utiliser ladite carte et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée. Par ailleurs, LARZUL SAS se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un Client qui contreviendrait aux dispositions des présentes CGV.

Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut commander sur le Site sans l'autorisation préalable du Vendeur.

 

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-18 du Code de la Consommation, Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer le droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans l’état d’origine des Produits et complets (emballage, accessoire, notice) à l’adresse du Vendeur :

 

LA CUILLERE GOURMANDE

10 Avenue du Midi

30111 CONGENIES - France

Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Les Produits ayant subi un dommage (descellés, salis ou incomplets) ne seront pas repris. De même, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire.

Les frais de retour sont à votre charge, seul le prix des Produits acheté sur le Site ainsi que les frais de livraison seront remboursés.

Toute demande de rétractation devra être signalée par le Client en envoyant un courrier électronique à contact@lacuilleregourmande.fr par le biais du formulaire de rétractation disponible en Annexe I, en faisant apparaître le numéro de commande et la date de passation de la commande, auquel le Vendeur répondra par un accusé de réception par retour de courrier électronique.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de la demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande et sous réserve que les produits aient bien été retournés dans leur état d’origine.

 

ARTICLE 7 - Livraisons

La Cuillère Gourmande livre uniquement la France Métropolitaine, y compris la Corse. 

Sauf cas particulier, nos commandes sont expédiées en une seule fois.

Après confirmation de commande, La Cuillère Gourmande s'engage à livrer toutes les références commandées par le Client dans la limite des stocks disponibles.

 

 

7.1 Adresse de livraison :

 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiqué lors de la passation de votre commande. L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation . Le Client peut modifier les informations relatives à l’expédition ou à la facturation de la commande, sous réserve que le statut de votre commande n’indique pas « expédiée ».  

 

 

7.2 Modes et délais de livraison :

 

Toutes les commandes sont expédiées sous 3 à 5 jours ouvrés .

Le délai de livraison de la commande dépend du mode de livraison choisi : lors de la commande, le Client a le choix entre plusieurs modes de livraison :

Livraison à domicile, assurée par La Poste en Colissimo, en 48h00 à compter de l’expédition de la commande,

Livraison à domicile en Express, assurée par La Poste en Chrono 18, en 24h00 à compter de l’expédition de la commande,

Livraison en relai colis, assurée par Relai Coli (offre Relai) ou par Mondial Relai (offre CpourToi), en 3 à 5 jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande.

 

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique du jour  de l’expédition de la commande.

Dans ce mail, un lien vers le site du transporteur sera communiqué au Client afin de suivre l’état de la livraison en ligne. 

7.2 Modes et délais de livraison :

 

La Cuillère Gourmande s'engage à faire tous les efforts nécessaires pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

La date de livraison de la commande est de deux (2) semaines à compter de la date de réception de la commande. En cas de retard, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client au Vendeur.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Dans le cas où la livraison ne pourrait intervenir du fait du Client, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de non retrait en point de mise à disposition dans les délais notifiés au Client, les Produits seront retournés au Vendeur, aux risques du Client.

 

Le Client en sera informé par courriel et aura le choix entre annulation de sa commande et relivraison.

 

En tout état de cause, des frais pourront être facturés au Client, soit au titre du décolisage en cas d’annulation, soit au titre de la nouvelle livraison. Le Client sera informé de leur montant dans le courriel précité.

Ces frais ayant pour origine le fait du Client, ils ne seront pas remboursés en cas d’exercice du droit de rétractation.

 

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport. 

 

7.3 Vérification des Produits :

 

Le Client est tenu de procéder à une vérification complète de l’état des produits à réception. Il dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la date de livraison pour signaler par courrier électronique ( contact@lacuilleregourmande.fr ) ou par lettre recommandée avec AR les réclamations pour non -conformité ou vice apparent des Produits reçus (joindre les photos ou justificatifs). Le Client devra faire apparaître sur sa demande écrite le Numéro de la commande.

A défaut d’une réclamation effectuée dans le délai précité, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le Client.

Aucun produit ne pourra être échangé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par le Vendeur en bon état.

Le Vendeur se réserve le droit de contester le motif allégé par le Client. Dans ce cas, Le Vendeur l’informera par lettre recommandée avec AR.

 

ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits, du Vendeur au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier et livraison desdits Produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits par leur livraison. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. 

 

 

ARTICLE 9 – Garantie Produit

Tous les Produits bénéficient de la Garantie Légale de Conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la Garantie des Vices Cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil (modalités définies en ANNEXE II aux présentes CGV). Conformément à ces dispositions, les Produits livrés doivent être conformes aux spécificités de la commande et doivent être exempts de tous défauts.

En application de ces dispositions, lorsque le Client agit en Garantie Légale de Conformité :

• Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance des Produits pour agir ;

• Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;

La Garantie Légale de Conformité s’applique indépendamment de la Garantie Commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code Civil).

Afin de bénéficier de ces Garanties, le Client doit contacter le Vendeur après la réception de la commande. Le Vendeur indiquera le contenu et les conditions de mise en œuvre de ces Garanties ainsi que les démarches à suivre pour en bénéficier.

Le Vendeur demandera également au Client de retourner la commande initiale. Le Client recevra par courrier électronique une lettre de transport à apposer sur le colis. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur. Aucun retour spontané non validé par le Vendeur ne sera accepté.

 

ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander.

Par ailleurs, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté, à un cas de force majeure tel que par exemple une grève générale, une catastrophe naturelle ou encore un incendie, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Enfin la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, à moins que ces inconvénients ou dommages soient du fait du Vendeur.

 

ARTICLE 11 - Protection des données personnelles

Le Vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant le Client. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que le Vendeur lui adresse.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le Site.

Ce droit peut être exercé par le Client via son compte personnel sur le Site ou en s’adressant directement au Vendeur par écrit accompagné d’une copie de sa pièce d’identité.

En cas de réclamation non satisfaite, le Client peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

 

ARTICLE 11 - Force majeure

En cas de grève des transports, de même qu’en cas de grève à l’intérieur de nos établissements ou chez nos fournisseurs, ainsi qu’en cas d’émeutes, de guerre, d’attentat, de manque de matières premières ou énergétiques, ou pour tout autre cas de force majeure envisagé comme tel par la jurisprudence (article l218 du Code Civil voir ANNEXE II), le vendeur pourra suspendre ses livraisons, et résilier tout ou partie des commandes en cours, sans que le Client ne puisse réclamer aucune indemnisation.

 

ARTICLE 12 - Droit applicable – Langue

Le présent contrat est soumis exclusivement au droit français. Il est rédigé en langue française.

En cas de litige lié à la conclusion, l'exécution, ou la cessation d'une vente réalisée par un professionnel auprès de notre société compétence exclusive est attribuée, même en cas de référé ou de pluralité d'instance ou de parties, au tribunal de commerce de QUIMPER. Cette disposition n’est pas applicable lorsque le client de la société LARZUL SAS est un consommateur au sens du Code de la Consommation.

 

 

ARTICLE 13 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

ANNEXE I

- Formulaire de rétractation

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite, dans le délai de quatorze (14) jours suivant la réception des Produits commandés, se rétracter de la commande passée sur le Site.

 

A l’attention de :

 

LA CUILLERE GOURMANDE

10 Avenue du Midi

30111 CONGENIES

 

Ou par mail :

contact@lacuilleregourmande.fr

 

Je notifie, par la présente, la rétractation du contrat portant sur la commande des Produits ci-dessous : 

 

  • Numéro de commande :

  • Date de la commande : 

  • Commande reçue le :

  • Nom du Client : 

  • Courriel : 

  • N° de téléphone du Client

  • Les produits :

 Date :

Signature du Client :

ANNEXE II

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

-Article L 217 – 5 du Code de la Consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

-Article L 217 – 7 du Code de la Consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

-Article L 217 – 9 du Code de la Consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

-Article L 217 – 12 du Code de la Consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans (2) à compter de la délivrance du bien.

 

-Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

-Article 1644 du Code Civil

 

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

-Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

-Article l218 du Code Civil

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.